Comment résilier son assurance habitation ?

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  1. 1 À l’échéance

Le contrat souscrit étant annuel, l’assuré est en droit de résilier son assurance habitation à l’échéance via l’envoi d’une lettre recommandée à l’assureur. Attention, ce doit être fait au moins 2 mois avant la date d’échéance.

Généralement, la date d’échéance correspond à la date anniversaire du contrat, autrement dit la date identique au jour de souscription. Il arrive toutefois que cette date d’échéance soit déterminée par l’assureur, en étant mentionnée dans les conditions particulières du contrat. Dans ce cas, les dates les plus fréquentes sont le 31/03 ou le 31/12 (attention, il faut décompter les 2 mois nécessaires pour une résiliation en bonne et due forme). Il arrive que certains assureurs acceptent d’être contactés seulement 1 mois avant la date d’échéance, mais cela devient rare.

  1. À l’aide de la loi Hamon

La loi Hamon (à retrouver dans le Code des Assurances) permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance logement à tout moment, selon les conditions suivantes :

  • après la première année de contrat ;
  • en tant que locataire, dans le cas où celui-ci détient un nouveau contrat d’assurance couvrant les risques obligatoires.

La loi Hamon a donc considérablement simplifié les choses pour le souscripteur, désormais en mesure de changer d’assureur plus facilement.

  1. À l’aide de la loi Châtel

Comme le contrat d’assurance habitation est automatiquement renouvelé à échéance, la loi Châtel a prévu une protection supplémentaire pour les assurés. Apparue en 2005, cette loi est désormais peu employée, sauf à la fin de la première année de contrat, suite à l’apparition de la loi Hamon.

La loi Châtel a obligé les assureurs à faire apparaître sur l’avis annuel d’échéance une série de mentions relatives aux droits de l’assuré.

Les voici :

  • Si l’assureur fait parvenir l’avis d’échéance à l’assuré plus de 15 jours avant la date limite de résiliation (autrement dit, plus de 2,5 mois avant l’échéance), seule la date limite doit apparaître ;
  • Si l’assureur fait parvenir l’avis d’échéance à l’assuré moins de 15 jours avant la date limite de résiliation (à savoir moins de 2,5 mois avant l’échéance), il doit indiquer à l’assuré que celui-ci dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi du courrier afin de résilier son contrat ;
  • S’il n’est nullement fait mention d’un délai de résiliation sur l’avis d’échéance envoyé par l’assureur, l’assureur est en droit de résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction tacite. La résiliation doit toutefois être effectuée en bonne et due forme, via l’envoi d’un courrier recommandé.
  1. En cas de changement de vie

Différents événements survenant dans la vie de l’assuré peuvent lui permettre de résilier son contrat d’assurance habitation. Il s’agit des cas suivants :

  • Changement de domicile
  • Mariage, divorce, ou toute modification de situation et/ou régime matrimonial
  • Changement de profession ou départ à la retraite
  • Arrêt de travail définitif

Dans tous ces cas, l’assuré doit faire parvenir son courrier recommandé avec pièces justificatives dans les 3 mois qui suivent la date officielle de l’événement concerné. La résiliation prend généralement effet 1 mois après l’envoi du courrier.
Il est obligatoire pour l’assuré de justifier concrètement l’événement. Il doit ainsi démontrer que le changement modifie le(s) risque(s) couvert(s). Si c’est évident lorsqu’il s’agit d’un déménagement, cela l’est parfois moins dans d’autres situations, et il vaut parfois mieux faire appel à la loi Hamon afin de parvenir à résilier son contrat.

  1. En cas d’augmentation de la cotisation ou de la franchise

Tout comme l’assureur est en droit d’augmenter le montant de la cotisation ou de l’une des franchises applicables en cas de sinistre, l’assuré est en droit de refuser cette modification du contrat. Il peut alors décider de résilier son assurance avec effet immédiat, dans un délai maximum d’un mois, et toujours via lettre recommandée. La résiliation sera effective 1 mois après la date d’envoi de ce courrier. Durant ce laps de temps, le contrat est maintenu selon les conditions antérieures.

Prudence toutefois : si l’augmentation est engendrée par une décision législative ou réglementaire officielle, l’assuré ne dispose d’aucun droit de résiliation.

  1. En cas de diminution ou de disparition du risque

Si l’assuré prévient d’une diminution du risque mais que l’assureur refuse de baisser le montant de la cotisation, l’assuré est en droit de résilier son contrat avec effet immédiat, via lettre recommandée. Comme dans les autres cas, la résiliation sera alors effective 1 mois après la date d’envoi du courrier.

Voici quelques exemples de diminution du risque :

  • Un ou plusieurs enfants quittent le domicile ;
  • La cheminée du salon est supprimée ;
  • Le garage est vendu mais le domicile conservé.

Bien évidement, si le bien concerné par l’assurance est perdu, le risque disparaît lui aussi et la résiliation est alors automatique. Il est toutefois nécessaire de bien faire part de la situation à l’assureur.

  1. En cas de résiliation d’un autre contrat suite à un sinistreEnfin, si l’assuré dispose de plusieurs contrats d’assurance auprès de la même compagnie (par exemple habitation et auto) et que l’assureur décide de résilier l’un de ces contrats suite à un sinistre, l’assuré est alors en droit de résilier immédiatement son ou ses autre(s) contrat(s) avec effet immédiat via lettre recommandée. Comme dans tous les autres cas, la résiliation sera alors effective 1 mois après la date d’envoi du courrier.

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